Conditions générales de ventes

Article 1 – Objet

Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Estelle Louise (ci-après « la Photographe »), autoentrepreneur exerçant sous le Siret 83874806900013 – APE 7420Z – TVA non applicable – Photographe non assujetti – Art. 293B du CGI.Toute réservation de séance (Prestation) ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client. Les présentes CGV pourront êtres modifiées à tout moment. Les modifications n’auront d’effet que pour l’avenir. Siège social et adresse : Estelle Louise - 16 Rue Principale - 57330 ENTRANGE

Article 2 – Déroulement de la séance

3.1. Réservation de la séance

La réservation d’une prestation photographique se fait de préférence par email estellelouisephoto@gmail.com ou par téléphone +33 (0)6 23 91 72 51 (suivant les informations de contact fournies sur le site internet de la photographe).

3.2. Prix

Lorsque des prix sont affichés sur le site, ils sont entendus en euros et toutes taxes comprises, lorsque celles-ci sont applicables. La photographe propose différentes formules dont les tarifs sont applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Des frais de déplacements pourront être appliqués au delà de 30km à partir du domicile de la photographe (16 rue principale - 57330 Entrange)

3.3. Paiement

Le site www.estelle-louise.com n’a vocation qu’à favoriser la mise en contact de la photographe avec ses clients. Aucun paiement en ligne n’est réalisé sur le site lui-même.Le solde de la prestation est à régler le jour de la séance par chèque, virement ou en espèce (Merci de prévoir l’appoint). Le client est responsable des données de facturation qu’il transmettra à la photographe et s’engage à fournir des données (nom, prénom, adresse) complètes et à jour.

3.4. Délai de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en partie ou en totalité avant l'expiration du délai de rétractation sur demande expresse du client. Les produits étant considérés comme hautement personnalisés, aucun remboursement ne pourra être effectué si la Photographe a déjà passé commande chez ses fournisseurs.

3.5. Report ou annulation

Si la photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il vous sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte vous sera remboursé intégralement, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 2 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning de la Photographe le permet. En cas de report, la Photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…).

3.6. Force majeure et conditions climatiques

Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. La Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, la Photographe ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou de la réalisation partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque la prise de vues doit être réalisée en extérieur ou lorsque l’accès au domicile du Client s’avèrerait très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement même partiel ne sera effectué.

3.7. Déroulement d’une séance

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la photographe se réserve le droit d’annuler la séance. La séance pourra aussi être reportée sur décision de la photographe, selon sa disponibilité. Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance. Les enfants restent sous l’entière responsabilité de leurs parents pendant toute le durée de la prestation.

3.8. Problème technique et/ou accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 4 – Style photographique

4.1. Style photographique

Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book de la photographe et sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé. La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision peut être différente de la leur.Lors des séances à domicile comme en extérieur, la photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à la photographe si elles ne sont pas favorables.En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.

4.2. Post-traitement

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client, ne pourra être exigé et la photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient. Les fichiers numériques sont livrés au format JPEG.

Article 5 – Droit à l’image et droit de propriété intellectuelle

5.1. Propriété intellectuelle Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.Il est notamment interdit et puni par la loi de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution comme en basse résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. En aucun cas il lui est autorisé de modifier (recadrer, ajouter des effets quels qu’ils soient…) les photos, qui restent des créations originales de son auteur. Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de la photographe. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la photographe. Le client s’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

5.2. Droit à l’image Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent donne son accord, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées. Sauf avis contraire du client transmis par écrit avant la réalisation des prises de vues, la photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée indéterminée, étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Dans le cas d’une séance offerte (collaboration) en vue d’une diffusion, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due.

Article 6 – Commande de travaux photographiques

6.1. Commande à partir des photos livrées avec un prestataire autre que la photographe

Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits (Albums, tirages…) grâce aux fichiers numériques HD qu’il a acquis, la Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par elle-même.

6.2. Commande

L’intégralité du paiement sera demandée au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, album de mariage, agrandissements, etc…). Le délai de livraison est de 2 à 8 semaines en fonction des produits. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés. Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard de livraison d’un fournisseur, le photographe ne pourra être tenu responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.

6.3. Paiement et prix

Les règlements en espèces, virement et chèques sont acceptés. Le solde devra être payé comptant le jour de la prise de commande. Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.Les prix sont ceux valables à la date de la commande. Les prix de vente s’entendent TTC et sont ceux applicables au moment de la commande de produits supplémentaires. La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité.

5.6. Les bons cadeaux

Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables. Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 72 heures après la réception du règlement.

Article 7 – Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution à l’amiable. A défaut, le litige sera porté devant les juridictions françaises désignées conformément au code de l’organisation judiciaire.